Taxe aménagement Transfert compétence

TAXE AMENAGEMENT : Transfert de la gestion des dossiers d’urbanisme de la DDT à la DGFIP au 1^er septembre 2022

La DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1^er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1^er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1^er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

Sauf cas particulier, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction ( au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurité du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

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