Urbanisme
Voici une fiche mémo des modalités en vigueur en matière d'urbanisme:
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LES DEMARCHES A EFFECTUER
Une réforme majeure du Code l'Urbanisme est intervenue le 01 Octobre 2007. Depuis son entrée en vigueur, on distingue :
- Trois régimes d'autorisation :
- le permis de construire pour maison individuelle
- le permis de construire ou d'aménager
- le permis de démolir
- Un régime de déclaration :
- la déclaration préalable
- Pour les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) une demande d'autorisation de travaux complémentaires (exemplaire à retirer en Mairie) :
- Tout projet de construire, aménager ou modifier un ERP (Etablissement Recevant du Public) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation. Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, cette demande est jointe à ce permis.
- Par contre, en cas de travaux soumis à déclaration préalable ou changement de destination d'un local, la demande d'autorisation doit être déposée séparément (la déclaration préalable ne vaut pas autorisation au titre des ERP).
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants :
- les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface hors œuvre brute,
- les extensions créant plus de 20 m² de surface hors œuvre brute
- les travaux exécutés sur des constructions existantes qui ont pour effet :
- de changer les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment en cas de changement de destination,
- de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Pour plus d'information: plaquette d'information du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
Vous pouvez télécharger le Cerfa ici
Sont assujettis à permis d'aménager :
- les lotissements qui ont pour effet de créer plus de deux lots à bâtir lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.
- les exhaussements ou affouillements du sol d'une hauteur ou profondeur supérieure à 2 mètres.
Sont soumis à permis de démolir :
- les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction. Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire, d'aménager ou la déclaration préalable peut également porter sur la démolition.
Sont soumis à déclaration préalable :
- les constructions ou extensions supérieures à 2 m² et inférieures ou égales à 20 m² de surface hors œuvre brute,
- les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m,
- toute piscine non couverte dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² ou dont la couverture, fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80 m.
- les clôtures,
- les ravalements de façades,
- les modifications de façades (création d'ouvertures) ou d'aspect sans changement de destination
les changements de destination (sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou ses façades)
Téléchargez ici le Cerfa pour les DP
5- LE CERTIFICAT D'URBANISME :
C'est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations applicables à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Demande de certificat d'urbanisme
- Le certificat d'urbanisme d'information :
Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d'urbanisme,
- l'existence de servitudes d'utilité publique
- la liste des taxes applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
- Le certificat d'urbanisme opérationnel :
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Téléchargez ici le cerfa pour les CU
Vous ne savez pas le type de travaux autorisés ? les matériaux autorisés? consultez le PLU de la commune.
A l'issue des travaux ayant donné lieux à délivrance d'un permis de construire ou d'une demande prélable, le titulaire de l'autorisation de construire doit déposer en mairie une Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux sur le formulaire CERFA 13408. Elle doit être déposée en Mairie contre décharge soit envoyée par recommandé à la Mairie
Si les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation de construire, le maître de l'ouvrage sera mis en demeure de déposer une demande d'autorisation modificative correspondant aux travaux réellement réalisés, ou de transformer ceux-ci pour les rendre conformes à l'autorisation délivrée.
