FISCALITE

Taxe d'aménagement :

Les valeurs au mètre carré de surface constructible, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement percue à l'occasion d'une construction, reconstruction sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction.

Transfert de la gestion des dossiers d’urbanisme de la DDT à la DGFIP au 1^er septembre 2022

La DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1^er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1^er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1^er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

Sauf cas particulier, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction ( au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurité du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Informations en cliquant ici